Dernière mise à jour : septembre 2026.
Article 1 — Objet et qualité d'intermédiaire
Le prestataire agit en qualité d'agent de sourcing et d'intermédiaire. Il ne fabrique ni ne vend la marchandise. La vente de marchandise est conclue entre le client et le fournisseur. Le client est l'importateur et le destinataire final des marchandises.
Article 2 — Clients concernés
Les prestations sont ouvertes aux clients professionnels comme aux clients particuliers (consommateurs). Certaines dispositions ci-dessous, notamment celles relatives au droit de rétractation et à la médiation, ne s'appliquent qu'aux consommateurs.
Article 3 — Prestations et livrables
Les prestations proposées, leurs livrables et leurs exclusions sont décrits sur la fiche de chaque offre : Recherche fournisseur, Sourcing Pro, Import clé en main et Abonnement Acheteur Pro. Ces descriptions font partie intégrante du contrat.
Article 4 — Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros. Pour l'Import clé en main, l'acompte de lancement de 690 € est dû à la commande ; le solde de la prestation, le prix de la marchandise et les frais de transport sont facturés sur devis préalablement accepté par écrit par le client.
Article 5 — Obligations du client
Le client s'engage à fournir des informations exactes et complètes via le questionnaire produit. Le prestataire ne peut être tenu responsable d'un sourcing inadapté résultant d'informations incomplètes, imprécises ou erronées.
Article 6 — Délais
Les délais annoncés sont indicatifs et exprimés en jours ouvrés. Les délais de production et de transport dépendent de tiers (usines, transitaires, compagnies aériennes et maritimes, douanes) et ne peuvent être garantis.
Article 7 — Droit de rétractation du consommateur
Le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité, par simple déclaration adressée à contact@omgsourcing.com.
Toutefois, conformément à l'article L221-28 1° du Code de la consommation, le consommateur qui demande expressément l'exécution de la prestation avant la fin de ce délai perd son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée. Cette demande expresse est recueillie lors de la commande. Si la prestation a commencé sans être achevée, le consommateur qui se rétracte doit régler la part de prestation déjà fournie.
Le client professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation.
Article 8 — Politique de remboursement
- Annulation avant le début de la recherche : remboursement intégral.
- Recherche en cours : remboursement de 50 %.
- Après remise du rapport de sourcing : aucun remboursement, la prestation étant pleinement exécutée.
- Si aucun fournisseur exploitable n'est trouvé : remboursement intégral ou avoir, au choix du client.
Article 9 — Responsabilité
Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est plafonnée au montant de la prestation facturée. Sont exclus les pertes indirectes, le manque à gagner, les retards douaniers, les saisies et les refus d'importation. Cette limitation ne s'applique pas aux garanties légales dues au consommateur.
Article 10 — Conformité, douane et fiscalité
Le client est responsable de la conformité réglementaire des produits importés, du paiement des droits de douane, de la TVA à l'import et des obligations d'éco-contribution (REP). Le client particulier est informé qu'une importation depuis la Chine fait l'objet de droits et taxes à l'entrée dans l'Union européenne, à sa charge. Le prestataire fournit une assistance documentaire mais ne se substitue pas à l'importateur.
Article 11 — Propriété intellectuelle
Le client garantit détenir les droits sur les visuels, marques et modèles qu'il transmet. Le prestataire refuse toute demande portant sur des produits contrefaisants.
Article 12 — Confidentialité
Les produits, marges, volumes et fournisseurs du client restent strictement confidentiels.
Article 13 — Données personnelles
Les données collectées servent à l'exécution de la prestation et à la facturation. Elles sont conservées pendant la durée légale applicable. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression à l'adresse contact@omgsourcing.com.
Article 14 — Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation doit d'abord être adressée par écrit à contact@omgsourcing.com. Nous nous engageons à accuser réception sous 48 h ouvrées et à apporter une réponse motivée sous quinze (15) jours.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu après réclamation écrite. La désignation d'un médiateur référencé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) est en cours. Ses coordonnées complètes — dénomination, adresse postale et site internet — seront publiées sur cette page dès la finalisation de l'adhésion, et communiquées sur simple demande à contact@omgsourcing.com.
Article 15 — Droit applicable et litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. Pour les clients professionnels, le tribunal compétent est celui du siège du prestataire. Les dispositions impératives protectrices du consommateur restent applicables aux clients particuliers.